Avant de créer une SCI, il faut effectuer certaines démarches administratives. Parmi celles-ci, la rédaction des statuts SCI est primordiale. Encore appelés actes fondateurs, les statuts de SCI régissent le fonctionnement de l’entreprise et les rapports qui existeront entre les associés. Toutes les informations, les différents organes et la vie de la société sont indiqués dans ce document. C’est donc une étape obligatoire. Découvrez comment rédiger les statuts d’une S.C.I..
Créer une S.C.I
La société civile immobilière est une société de personnes dont les principales activités consistent à construire puis vendre ou mettre en location un bien immobilier, ou à acheter puis mettre en location. La forme la plus choisie est la société familiale, dans le but de rendre plus facile la gestion d’un bien ou d’un patrimoine immobilier commun, de diminuer les taxes relatives à la transmission des immeubles et de permettre un management plus rationnel d’un patrimoine courant un risque précis, suite à un décès par exemple. Ce type de société permet aussi de mettre en place des plans communs d’acquisition, de construction ou de location d’immeubles à plusieurs, même si ce n’est pas dans le cadre familial.
La société civile immobilière peut être composée uniquement de personnes physiques. Ainsi, un couple qui cherche à devenir propriétaire peut opter pour la création d’une SCI. Elle peut être aussi constituée de personnes morales. En d’autres termes, des sociétés peuvent s’associer et créer une SCI.
En général, ce statut juridique est caractérisé par une forte simplicité du management, de même que par un certain relâchement au niveau de la rédaction des statuts. Effectivement, les dispositions légales permettent aux membres fondateurs de la société d’assurer le management de l’entreprise en interne, ou de désigner un gérant parmi les associés ou en faisant appel à un professionnel extérieur à la société. Pour avoir plus d’informations sur les dispositions légales relatives à la création d’une SCI, rendez-vous ici.
Par ailleurs, les membres fondateurs de cette forme de société ont le pouvoir de choisir le mode de taxation de l’entreprise. De cette façon, les bénéfices réalisés par l’entreprise peuvent subir une imposition sur le revenu entre les mains des actionnaires. Ils peuvent aussi décider d’être soumis au régime de l’impôt sur les sociétés. La SCI permet donc, et surtout dans le cadre familial, de gérer un patrimoine immobilier facilement et en réduisant les coûts.
Que savoir sur les statuts ?
Si vous voulez acheter et gérer un immeuble en commun, vous pouvez choisir de créer une société civile immobilière. Ce type de société a pour objet l’achat et le management d’un patrimoine immobilier avec d’autres personnes. Vous pouvez donc effectuer la rédaction des statuts SCI si vous désirez acheter et gérer un ou plusieurs immeubles à plusieurs, ou si vous voulez préparer la transmission de vos biens immobiliers à votre famille.
Comme énoncé ci-dessus, la création d’une SCI nécessite la rédaction de ses actes fondateurs et son immatriculation au niveau du registre du commerce et des sociétés. Les statuts de SCI doivent contenir certaines mentions obligatoires telles que :
- les nom et prénoms de chaque associé
- l’objet social
- le montant du capital social et la manière dont il a été réparti entre les actionnaires
- la dénomination sociale
- l’adresse du siège social
- la durée de vie de la société
- les modes de désignation et l’étendue des pouvoirs du dirigeant de la société.
En dehors de ces clauses obligatoires, il est habituel d’insérer certaines mentions complémentaires qui s’adaptent aux statuts de l’entreprise ainsi qu’aux besoins des associés, on parle alors de clauses optionnelles.
Précautions à prendre lors de la rédaction des statuts
En raison de l’importance des actes fondateurs de l’entreprise, les associés sont tenus de les rédiger en étant très minutieux et en faisant attention. Il est nécessaire de prendre tout le temps possible et de réfléchir correctement à toutes les lignes directrices du fonctionnement de l’entreprise. Chaque mention obligatoire doit être définie correctement pour ne pas créer de confusion.
L’objet social d’une entreprise civile immobilière est l’achat et la gestion de biens immobiliers. Il ne s’agit donc pas d’une entreprise à vocation commerciale. Dans le cas où les associés voudraient bien revendre les biens dont ils disposent, ils doivent opter pour une société de construction-vente. Dans le cas où l’activité de l’entreprise ne correspond pas à l’objet social défini dans l’entreprise, les actionnaires peuvent être convoqués devant les tribunaux compétents.
Ensuite, la dénomination sociale doit être unique. Il est souvent conseillé de rechercher un nom différent des patronymes des associés, car une autre entreprise peut porter le même nom et cela prêtera à confusion. Enfin, les statuts doivent contenir des clauses indiquant la procédure à suivre lors de la modification de certaines mentions telles que le siège social ou le montant du capital social.
Comment réussir la rédaction des statuts ?
Rédiger les actes fondateurs d’une entreprise civile immobilière n’est pas hors de la portée des entrepreneurs. Les associés peuvent bel et bien rédiger eux-mêmes les statuts de la société. D’ailleurs, plusieurs sites internet proposent des modèles de statuts que les associés peuvent utiliser pour éviter de se tromper. Cependant, ces modèles contiennent souvent des dispositions légales standards que les actes fondateurs doivent prendre en compte.
Utiliser un modèle de statut est une bonne idée. Cependant, il est préférable de faire recours aux services d’un notaire ou d’un avocat, qui peuvent mettre leur expertise à votre disposition pour vous éviter de commettre des erreurs susceptibles de vous porter préjudice. En tant que professionnels juridiques, vous aurez tous les conseils adéquats pour être sûr de bien rédiger ces actes fondateurs.
Et après la rédaction des statuts ?
Une fois que cet acte est rédigé, vous pouvez solliciter un avocat pour qu’il puisse valider le document. Ensuite, il faudra mener certaines démarches. Les statuts de SCI doivent être enregistrés au niveau du centre des impôts ou au département de la publicité foncière. Un avis de création de la société doit aussi être publié dans un journal d’annonces légales du département dans lequel est installé l’entreprise.
Enfin, la société doit être obligatoirement immatriculée au registre du commerce et des sociétés au niveau du greffe du tribunal de commerce.