En France, il est légal de posséder et de consommer de cannabidiol sous certaines conditions. Selon la loi française, la substance est considérée comme un produit de santé et doit être conforme à certaines exigences de qualité et de pureté. L’application de la nouvelle loi 2022 sur le cannabidiol
Le CBD peut être vendu sous forme de fleurs, d'huile, de capsules, de crèmes, de gélules, de e-liquides, de chocolats, de thés, de boissons et de divers autres produits. Toutefois, il est important de noter que la vente et l'utilisation de produits contenant du THC (tétrahydrocannabinol), une substance psychoactive présente dans le cannabis, sont illégales en France. Mais consommer des fleurs de cbd reste parfaitement légal depuis la fameuse loi du 30 décembre 2021, venant abroger l’arrêté du 22 août 1990. Ces nouvelles mesures législatives redéfinissent les éléments autorisés par rapport aux éléments qui ne le sont pas. Ainsi, des précisions supplémentaires ont été apportées concernant la culture, l’importation et la vente de cannabidiol. Plus précisément sur le chanvre disposant d’une concentration de THC inférieure à 0,3 %. À partir du moment où ce cadre est respecté, alors le produit ne peut pas être considéré comme une drogue. Donc si vous achetez du cbd en ligne en respectant les conditions précédentes, sachez que vous êtes dans votre bon droit et que le produit reste totalement autorisé.
Les ajustements de 2021
Avant 2022, la vente et la détention de cannabidiol dépendaient directement de l’arrêté du 22 août 1990. De ce fait, trois conditions étaient alors imposées. La plante de cannabis devait impérativement figurer à la liste des variétés autorisées par l’union européenne. De plus, seules les fibres et les graines de cannabis pouvaient être utilisées. Enfin, la teneur en THC ne pouvait dépasser 0,3 %. Une circulaire du ministère de la justice datant du 23 juillet 2018 définissez que les produits à base de cannabis ne devaient pas contenir de THC. Cependant, il s’agissait d’une contradiction par rapport à la loi européenne qui elle fixait le taux à 0,3 %.
L’apparition d’une nouvelle loi
Les autorités françaises n’ont eu d’autre choix que de réviser la réglementation suite à la décision de la cour de justice de l’union européenne. Il s’agit de l’ arrêté du 30 décembre 2021 définissant alors un nouveau cadre et visant la protection des consommateurs de cannabidiol, dans la limite de 0,3 % de THC. Cependant, il faut savoir que la France demeure l’un des pays les plus durs en matière de répression sur l’usage du cannabis. Mais, l’État français n’a d’autre choix que de suivre les directives de l’union européenne pour éviter d’être en défaut de la loi.
Quelques précisions supplémentaires concernant la fleur de cannabidiol
Dans l’arrêté Kanavape, des précisions supplémentaires ont pu être apportées par la cour de justice de l’union européenne. Notamment concernant l’intégralité des produits dérivés du cannabidiol. En aucun cas, la substance est alors considérée comme un produit stupéfiant, ce qui n’est pas le cas du cannabis en raison de sa forte teneur en THC. À partir du moment où le produit ne contient pas plus de 0,3 %, le terme de stupéfiant ne peut pas être utilisé. L’union européenne a également stipulé que la substance n’est pas considérée comme dangereuse pour les consommateurs. Donc, nul besoin d’appliquer le principe de précaution. Cela s’explique par le fait que le cannabidiol ne contient pas de substances ayant des effets nocifs ou d’effets psychotropes sur la santé humaine. Cependant, il convient de respecter scrupuleusement les différentes conditions d’usage du produit. Par ailleurs, si un État décide d’interdire sa commercialisation, le pays serait alors en défaut vis-à-vis du libre-échange intra européen.
Pourquoi existe-t-il une limite du taux de THC ?
Comme expliqué précédemment, la fleur de cannabidiol n’est pas un produit psychotrope. Ce qui n’est pas le cas du THC, une substance bel et bien présente dans le cannabis. De ce fait, la loi reste particulièrement stricte sur le sujet avec un taux qui ne doit pas dépasser 0,3 %. Au-delà, la santé mentale et physique des consommateurs peut alors être remise en question. Cette molécule psychoactive risque d’entraîner une baisse de la vigilance, même avec un faible pourcentage de THC.
La loi française a dû modifier sa législation. De plus, c’était également un impératif afin d’être en adéquation avec les directives européennes. Voilà pourquoi la loi de 2022 modifie totalement celle de 2021 concernant l’utilisation de produits à base de cannabidiol.